Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de mobilier et d'équipements professionnels conclues entre la société AMDL (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») par l'intermédiaire du site amdlfr.com.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur la base des informations transmises par les fabricants. Les photographies, coloris et nuanciers sont non contractuels : des variations de teinte peuvent exister entre l'écran et le produit réel. Les dimensions sont indiquées en centimètres, sous réserve des tolérances de fabrication d'usage.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit équivalent, un délai de livraison prolongé ou l'annulation et le remboursement des sommes versées.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20 %). Le montant de l'éco-participation (contribution au recyclage des meubles) est indiqué sur la fiche produit et inclus dans le prix. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les remises affichées sont calculées par rapport au prix catalogue public du fabricant.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La commande est ferme et définitive à la réception par le Vendeur du paiement ou de la confirmation d'autorisation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue au choix du Client :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé agréé ; les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées par e-mail à la validation de la commande. La commande est traitée à réception effective des fonds, le virement devant intervenir sous 7 jours.
• Mandat administratif / Chorus Pro : réservé aux administrations et collectivités publiques, sur présentation d'un bon de commande officiel.

Pour les professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine ; les livraisons hors France métropolitaine font l'objet d'un devis. Les délais indicatifs de livraison sont mentionnés sur chaque fiche produit (généralement de 2 à 6 semaines selon les fabricants) et courent à compter de l'encaissement du paiement.

La livraison standard s'effectue au pied du bâtiment ou en rez-de-chaussée, par transporteur, sur rendez-vous. Le Client doit s'assurer de l'accessibilité des lieux. La livraison avec installation (montage, mise en place, évacuation des emballages) est proposée sur devis.

Le Client est tenu de vérifier l'état des colis à la réception et de porter sur le bon de livraison toute réserve précise et motivée (colis abîmé, produit manquant, etc.), puis de la confirmer au Vendeur par e-mail sous 48 heures. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.

Un dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Pour les consommateurs, en cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date indiquée, le Client peut résoudre la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques s'opère à la livraison pour les consommateurs, et à la remise au transporteur pour les professionnels.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande est adressée par e-mail à contact@amdlfr.com ou par courrier au siège social.

Les produits doivent être retournés complets, non montés, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimensions, coloris ou finitions hors standard), ni aux ventes conclues entre professionnels.

Article 9 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie commerciale du fabricant dont la durée est indiquée sur la fiche produit (de 2 à 5 ans selon les gammes), couvrant les défauts de fabrication dans le cadre d'un usage normal. Sont exclus : l'usure normale, les dommages résultant d'un montage non conforme, d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit.

Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation est à adresser à contact@amdlfr.com en précisant le numéro de commande, la référence du produit et, le cas échéant, des photographies du défaut constaté. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. À l'égard des professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre ; pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

CGV en vigueur à compter du 19 septembre 2026.